Décret n° 63-61
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
Décret n° 63-61 du 15 février 1963 relatif aux nominations dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice
Article 3
Un décret ultérieur fixera les modalités et les conditions de la titularisation des agents recrutés dans ces corps conformément aux dispositions ci-dessus.
