Décret n° 63-61
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
Décret n° 63-61 du 15 février 1963 relatif aux nominations dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice
Article 2
Les nominations intervenues dans les conditions fixées à l'article précédent ont un carac ère essentiellement provisoire.
Elles interviennent par arrêté du ministre de la justice l'un des grades, classes et échelons des corps susvisés. 22 février 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA
