Décret n° 63-59
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
Décret n° 63-59 du 14 février 1963 relatif à la création d'une garde forestière supplétive
Article 6
Sous la réserve prévue à l'article 14 ci-après, la garde forestière supplétive est recrutée en priorité parmi les anciens militaires ayant accompli leur service dans l'armée nationale populaire, titulaires d'un certificat de bonne conduite et demeurés aptes à un service pénible.