Article 16

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, les ministres de la défense nationale, de la justice et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 13 février 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de la défense nationale, Colonel BOUMEDIENE.

Le ministre de la justice, A. BENTOUMI. ::

Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.

A. OUZEGANE.