Décret n° 63-59
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
Décret n° 63-59 du 14 février 1963 relatif à la création d'une garde forestière supplétive
Article 15
A dater de la publication du présent décret, il ne sera plus recruté d'agents de surveillance des eaux et forêts.