Article 14

Las personnes recrutées antérieurement à la publication du présent décret par les chefs de services locaux pour servir de garde actif permanent et dont le maintien aura été homologué par les préfets seront intégrées dans la garde forestières supplétive, à la condition d'être âgées de moins de 40 ans et de satisfaire aux dispositions de l'article 7 ci-dessus.