Décret n° 63-59
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
Décret n° 63-59 du 14 février 1963 relatif à la création d'une garde forestière supplétive
Article 13
Les éléments des trois échelons de la garde forestière suppletive ont un droit de priorité pour l'accession aux fonctions régulières de l'administration des eaux et forêts, sous réserve de pouvoir exciper des connaissances requises. Une formation spéciale peut être organisée à l'effet de leur permettre de subir les examens d'admission.