Article 4

Le conseil d'administration fixe le programme des opérations techniques et financières de l'établissement. Le conseil délibère notamment sur : 1°) Les opérations et créations du BERIM. 2°) La passation de conventions avec les sociétés d'études, de marchés de travaux de génie civil, et de contrats de fourniture de matériel d'équipement industriel et minier. 3°) L'approbation du budget et des comptes financiers. 4°) Les autorisations de recettes et dépenses extraordinaires et de mutations mobilières et immobilières. 5°) Les autorisations de toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant tous traités, transactions, compromis, acquiéscements, désistement, saisies, oppositions, cautions. 6°) Les clauses et conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel. 7°) L'organisation administrative du Bureau.