Décret n° 63-57
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
Décret n° 63-57 du 11 février 1963 portant organisation administrative et financière du bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
TITRE III — Contrôle
Article 16
Les opérations financières qui découleront de l'intervention du Bureau dans la création et la gestion de sociétés feront l'objet d'un plan comptable indépendant du budget du Bureau.
