Décret n° 63-57
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
Décret n° 63-57 du 11 février 1963 portant organisation administrative et financière du bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
TITRE I — Organisation administrative : l'énergie
Article 12
En fin d'exercice, après déduction des frais généraux, et charges sociales, des amortissements et des constitutions de provisions, les excédents du compte de fonctionnement sont répartis comme suit: 10% pour la constitutior. d'un fonds de réserve spéciale.
Le surplus est versé à un compte de réserve générale dans. les comptes du trésor.
