Décret n° 63-57
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
Décret n° 63-57 du 11 février 1963 portant organisation administrative et financière du bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
TITRE I — Organisation administrative : l'énergie
Article 11
Les opérations sont décrites en comptabilité selon les prescriptions du plan comptable général (références 1957) compte tenu des instructions données à cet effet par le contrôleur d'Etat.
Les frais d'administration sont portés à un compte spécial dis compte de fonctionnement.
