Décret n° 63-57
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
Décret n° 63-57 du 11 février 1963 portant organisation administrative et financière du bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières
TITRE I — Organisation administrative : l'énergie
Article 10
L'année comptable commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.