Article 3

Le bureau d'études, de réalisations et d'interventions industrielles et minières peut disposer des ressources suivantes : 1°) Des subventions qui lui sont accordées. 2°) Des emprunts qu'il contracte. 3°) Des crédits et avances qui lui sont accordés. 4°) Des produits de ses biens. 5°) Des dons, legs et toutes autres ressources pouvant lui être attribuées.

Les obligations émises par le bureau sont considérées comme fonds publics, acceptées en dépôt en garantie et acquises par des organismes pouvant réaliser des opérations, d'assurances pour investir leurs disponibilités.

Les emprunts du bureau bénéficient de la garantie de l'Etat pour le paiement du principal et des intérêts..