Décret n° 63-55
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
Décrets n° 63-55 et 63-54 du 11 février 1963 portant modification des décrets portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président du Conseil, au ministre du travail et des affaires sociales et au ministre de l'éducation nationale
Article 1er
Est annulé sur 1963 un crédit de deux millions quarante quatre mille six cent cinquante deux nouveaux francs (2.044.652 NF.) applicable au budget de l'Etat et aux chapitres mentionnés à l'état A annexé au présent décret.
