Décret n° 63-55
· ج.ر عدد 8 لسنة 1963
Décrets n° 63-55 et 63-54 du 11 février 1963 portant modification des décrets portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au Président du Conseil, au ministre du travail et des affaires sociales et au ministre de l'éducation nationale
Article 1er
Il est créé au budget du ministère du travail et des affaires sociales un chapitre 41-01 intitulé « Actions d'urgence >> doté pour mémoire et destiné à recevoir les crédits reportés de l'ancien chapitre 41-01 « Pacification et regroupement de population, dépenses exceptionnelles » de la section 3 du budget des services civils pour 1962.
