Décret n° 63-53
· ج.ر عدد 7 لسنة 1963
Décret n° 63-53 du 8 février 1963 relatif à la délivrance des cartes nationales d'identité aux ressortissants algériens résidant en France par les consuls Algériens
Article 4
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice, le ministre des finances, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 février 1953.
Ahmed BEN BELLA.
Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre des affaires étrangères, M. KHEMISTI.
Le ministre de la justice, A. BENTOUMI.
Le ministre des finances, A. FRANCIS.
Le ministre du travail et des affaires sociales, B. BOUMAZA.
Le ministre de l'intérieur, A. MEDEGHRI. 170 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES FINANCES
