Décret n° 63-53
· ج.ر عدد 7 لسنة 1963
Décret n° 63-53 du 8 février 1963 relatif à la délivrance des cartes nationales d'identité aux ressortissants algériens résidant en France par les consuls Algériens
Article 2
Les consu's algériens en France sont exceptionnellement habilités à délivrer cette pièce aux ressortissants de leur circonscription dans les formes et conditions où elle est délivrée sur le sol national.
