Décret n° 63-5
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 7
Les attachés des affaires étrangères de lère classe sont choisis parmi les attachés des affaires étrangères de 2ème classe comptant au moins deux ans de service dans le troisième échelon de la 2ème classe. Les attachés des affaires étrangères de 2ème classe sont choisis parmi les attachés des affaires étrangères de 3ème classe comptant au moins deux années de service dans le 4ème échelon de cette classe.