TITRE VI — Dispositions transitoires
Article 54
Pendant la période transitoire prévue à l'art. 49 le ministère des affaires étrangères peut procéder à des nominations par arrêté dans le corps des attachés et chanceners des affaires étrangères, de personnes qui ont activement milité plus de deux ans dans les organisations suivantes :
F.L.N. A.L.N.
Administration du G.P.R.A..
U.G.T.A.
U.G.M.A.
U.F.A.
Ces nominations auront lieu après la sélection sur titres des candidats par une commission présidée par le ministre des affaires étrangères ou son représentant, dont 'a décision est souveraine et dont la composition sera fixée par un arrêté du ministre des affaires étrangères.
La date d'envoi des dossiers et leur composition seront fixées par un arrêté du ministre des affaires étrangères.