Décret n° 63-5
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE V — Mariages
Article 50
L'infraction aux articles ci-dessus entraîne comparution de l'agent devant le conseil de discipline.