Article 48

Les agents diplomatiques et consulaires ne peuvent être autorisés à contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère sans une décision spéciale justifiée par des circonstances exceptionnelles et après examen de leur demande par une commission constituée à cet effet. composée 1. suit:

Cette commission est comme 1er Le directeur du cabinet, président. 2 Le directeur des affaires administratives et consulaires.

3. 4 Le directeur des affaires politiques ou son suppléant. 4 Un haut fonctionnaire de l'administration centrale désigné par le ministre et ayant un grade au moins égal à celui de conseiller de 1e classe.