Décret n° 63-5
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE V — Mariages
Article 47
Les agents soumis au présent statut ne peuvent contracter mariage sans avoir au préalable obtenu l'autorisation du ministre.
Les demande en autorisations sont transmises par la vote hiérarchique pour parvenir à l'administration centrale des affaires étrangères deux mois avant la date prévue pour le mariage.