Article 46

Les affectations prononcées par décret pris en conseil des ministres sont les suivantes : 1r Le secrétaire général

2 - Les directeurs aux affaires étrangères

3. - Les chefs de postes diplomatiques 4° Les chefs de postes consulaires.

Les affectations aux autres emplois diplomatiques et consulaires, ainsi qu'à ceux de l'administration centrale sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Les affectations prononcées en application du présent article ne sont pas soumises à la consultation des commissions paritaires.