Décret n° 63-5
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE IV — Affectations et mutations
Article 45
Avant d'atteindre le grade de conseiller, tout agent soumis au présent statut devra avoir effectué 3 ans de service à l'administration centrale.