Article 41

Sont considérés comme réservés à la décision du Gouvernement les emplois d'Ambassadeur, de secrétaire général et de directeurs. La nomination à ces emplois de personnes non fonctionnaires, ou d'agents n'appartenant pas aux cadres de l'administration des affaires étrangères n'entraîne pas leur titularisation dans un des corps visés à l'article 1 ci-dessus.