Décret n° 63-5
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE IV — Affectations et mutations
Article 40
Les postes et emplois diplomatiques et consulaires et ceux de l'administration centrale des affaires étrangères sont, compte tenu des règles relatives au détachement figurant aux articles ci-dessus, réservés aux fonctionnaires scumis aux dispositions du présent statut à l'exception des emplois men. tionnés à l'article suivant.