Article 30

Les sanctions disciplinaires sont :

a) l'avertissement

b) le blâme

c) la radiation du tableau d'avancement

d) la réduction d'ancienneté d'échelon

e) l'abaissement d'échelon

f) le déplacement

g) la rétrogradation

h) la mise à la retraite d'office

i) la révocation sans suspension des droits à pension

j) la révocation avec suspension des droits à pension.

L'exclusion temporaire de fonctions peut être prononcée comme sanction principale ou complémentaire pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle est privatrice de toute rémunération.