Décret n° 63-5
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE III — Positions administratives › SECTION 2 — Disponibilité et congé
Article 26
La disponibilité est essentiellement temporaire et révocable A l'expiration de la période de disponibilité, la réintégration est obligatoire. Toutefois, l'agent reprenant son service est obligé d'accepter la première affectation qui lui est proposée par le ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions du titre IV ci-dessous.