Décret n° 63-5
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE III — Positions administratives › SECTION 2 — Disponibilité et congé
Article 25
La durée de la disponibilité résultant des cas prévus dans les articles précédents ne peut être limitée par les dispositions de l'article 24 ci-dessus.
