Article 24

La mise en disponibilité est accordée de droit à la femme fonctionnaire au ministère des affaires étrangères sur sa demande:

a) Pour élever un enfant âgé de moins de cinq ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus.

b) Pour suivre son mari lorsque celui-ci, étant agent diplomatique ou consulaire, est affecté à un poste à l'étranger où il n'est pas possible de conférer un emploi à son épouse.

c) Pour suivre son mari s'il est astreint, à raison de sa profession, à établir sa résidence habituelle en un endroit où la femme ne pourrait exercer ses fonctions.