Article 21

La disponibilité est la position du fonctionnaire, qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.

La disponibilité est prononcée par arrêté ministériel, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus à l'article 21.