Décret n° 63-5
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE I — Dispositions générales
Article 1er
Le personnel diplomatique et consulaire comprend les fonctionnaires appartenant aux corps suivants:
Les ministres plénipotentiaires;
Les Conseillers et secrétaires des affaires étrangères;
Les attachés des affaires étrangères;
Les chanceliers des affaires étrangères.
