Décret n° 63-5
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE III — Positions administratives › SECTION I — Détachement
Article 18
Le nombre des agents d'autres administrations détachés dans les corps diplomatique et consulaire ne peut excéder 5% de l'effectif de chacun de ces corps.