Décret n° 63-5
· ج.ر عدد 3 لسنة 1963
معدَّل
Décret n° 63-5 du 8 janvier 1963 portant fixation du statut particulier des agents diplomatiques et consulaires
TITRE III — Positions administratives › SECTION I — Détachement
Article 17
Lorsqu'un fonctionnaire n'appartenant pas à l'administration du ministère des affaires étrangères est détaché dans l'un des corps visés à l'art. 1er ci-dessus, le grade, la classe et l'échelon sont fixés par arrêté ministériel après consultation de la commission paritaire.