Article 15

Le détachement des agents diplomatiques et consulaires peut intervenir soit dans un organisme international REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 janvier 1963 soit dans un autre cadre administratif algérien, scit dans un organisme contrôlé par l'Etat algérien. Le nombre des agents diplomatiques et consulaires en position de détachement ne pourra excéder, dans chacun des corps visés à l'article 1er ci-dessus, 20 % de leur effectif respectif.