Décret n° 63-492
· ج.ر عدد 12 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 63-492 du 31 décembre 1963 réintégrant dans le domaine public les forêts de chênes-lièges aliénées en 1870
Article 3
A la date de publication du présent décret, il sera mis fin à toute exploitation des forêts en cause par leurs propriétaires ou ayants droit actuels.
