Décret n° 63-491
· ج.ر عدد 4 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts
Article 9
La société pourra contracter avec ou sans garantie de l'Etat, tous emprunts, par voie d'émission d'obligations ou de bons ou autrement Ces emprunts doivent être autorisés par le ministre de l'économie nationale qui en fixe, sur proposition du conseil d'administration, les conditions, le mode d'émission et de remboursement.
Nomination et composition du conseil d'administration:
