Décret n° 63-491 · ج.ر عدد 4 لسنة 1964 ملغى
Décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts

Article 8

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices, à une part proportionnelle au nombre d'actions émises.

Les actionnaires sont engagés à concurrence du montant de chaque action.

Emprunts :

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