Décret n° 63-491
· ج.ر عدد 4 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts
Article 7
Toute cession d'actions doit être préalablement autorisée par le ministre de l'économie nationale sous peine de nullité.
Droits et obligations attachés à l'action :
