Décret n° 63-491
· ج.ر عدد 4 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts
Article 6
Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision du conseil d'administration, après approbation du ministre de l'économie nationale qui décide des conditions de cette augmentation ou de cette réduction.
Transmission des actions:
