Décret n° 63-491
· ج.ر عدد 4 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts
Article 5
Le capital social est fixé à 40 millions de NF.
Il est divisé en 400 actions de 100.000 NF chacuné, exclusivement souscrites par l'Etat ou des organismes publics.
Ce capital sera libéré selon des modalités fixées par décision du ministre de l'économie nationale.
Augmentation et réduction du capital social:
