Décret n° 63-491
· ج.ر عدد 4 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts
Article 4
La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de sa constitution, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les lois et les présents statuts.
Capital social :
