Décret n° 63-491
· ج.ر عدد 4 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts
Article 15
Le ministre de l'économie nationale désigne un ou plusieurs commissaires titulaires ou suppléants, chargés de remplir la mission prescrite par la loi.
Exercice social:
