Article 12

Le conseil d'administration présidé par le ministre de l'économie nationale, constitue l'Assemblée générale et exerce tous les pouvoirs habituellement dévolus dans les sociétés anonymes, aux Assemblées ordinaires et extraordinaires L'Assemblée générale est convoquée par le ministre de l'économie nationale aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit se réunir une fois au moins par an et dans les 6 mois qui suivent la fin de l'année sociale de la société.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, le ministre de l'économie nationale pouvant opposer son veto.

Nomination et pouvoirs du président-directeur-général :