Décret n° 63-491
· ج.ر عدد 4 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts
Article 10
La société est administrée par un conseil compose de 7 membres au moins et de 12 au plus. Ils sont nommés par décret sur proposition du ministre de l'économie nationale et représentent les personnes morales actionnaires ou l'Etat.
Pouvoirs et réunion du conseil d'administration :
