Article 7

La commission financière délibère des questions administratives, comptables, des études de marchés et du calcul du prix de revient. Elle donne son avis sur les conditions dans lesquelles doivent être établies les règles de l'apurement du passif des entreprises de tabacs et allumettes et la liquidation des engagements en cours. Elle rend compte de ses travaux au conseil d'administration par un rapport qui lui sera soumis.