Décret n° 63-490
· ج.ر عدد 3 لسنة 1964
Décret n° 63-490 du 31 décembre 1963 relatif au fonctionnement administratif et financier de la société nationale des tabacs et allumettes (S.N.Τ.Α.) (Rectificatif)
Article 6
Le président du conseil d'administration ou cha cune des précédentes commissions peuvent appeler pour consultation toute personne dont les compétences justifient la présence.
