Article 4

Le conseil d'administration peut décider de la création de nouvelles marques pour tous les tabacs algériens et d'un nouveau système de commercialisation de ces produits.

Il fixe les dépenses générales d'administration et d'exploitation.

Les décisions du conseil ne deviennent exécutoires qu'après approbation par le ministre de l'économie nationale.

Cette approbation peut être expresse ou tacite.

A l'expiration d'un délai de quinzaine, la décision soumise à l'approbation ministérielle et restée sans réponse est censée agréée.