Article 3

Le conseil d'administration est chargé d'apurer, en accord avec le directeur général, le passif des entreprises de tabacs et allumettes nationalisées, de liquider les engagements en cours de transférer les biens de ces dites entreprises à la société nationale des tabacs et allumettes et de faire apparaître après apurement du passif et établissement du bilan l'actif immobilier et mobilier de chaque entreprise. Le dernier bilan communiqué à l'administration fiscale par chaque entreprise avant la nationalisation servira de base pour l'évaluation de cet actif.