Article 2

Le conseil délibère sur l'organisation générale de la société, arrête la méthode comptable et le fonctionnement administratif et financier applicables uniformément à toutes les entreprises et tous les services relevant de la société.

Il élabore le règlement intérieur de toutes les entreprises et de tous les services relevant de la société.

Il décide des actions judiciaires à introduire par la S.N.T.A.

Il arrête chaque année le bilan de la situation de la société, dresse un état des recettes et des dépenses qu'il transmet au ministre de l'économie nationale.

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration délibère de toutes acquisitions, tous échanges de biens et droits mobiliers, ainsi que leur vente; tous emprunts à long ou moyen terme par voie d'ouverture de crédit ou autrement; tous projets de garanties mobilières et immobilières; de toutes les créations d'agences de diffusion en Algérie et à l'étranger; de l'organisation de bureaux de diffusion en Algérie et de toutes les créations de débits de tabacs.

Les emprunts sous forme de créations de bons ou d'obligations, l'ouverture d'agences de diffusion et de débits de tabacs doivent être autorisés par le ministre de l'économie nationale.